{
 "meta": {
  "verifie_le": "2026-10-21",
  "methode": "textes lus dans l'open data de la DILA (JORF et LEGI, Licence Ouverte). Chaque valeur renvoie à l'adresse ELI Légifrance du texte.",
  "a_surveiller": "service-public.gouv.fr (page CPF du salarié, vérifiée le 27/06/2026) signale que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une majoration de la participation forfaitaire pour les demandes validées à compter du 2 octobre 2026 et en 2027, non votée à la date de vérification : les règles ci-dessus restent celles en vigueur"
 },
 "regles": {
  "participation_forfaitaire": {
   "valeur_eur": 150,
   "en_vigueur_depuis": "2026-04-02",
   "condition": "demandes de souscription postérieures à l'entrée en vigueur du décret (2 avril 2026)",
   "texte": "Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (JORF du 1er avril 2026), art. 1 ; article R. 6323 du code du travail",
   "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-234/jo/texte",
   "revalorisation": "montant revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté (article R. 6323 du code du travail)",
   "historique": [
    {
     "valeur_eur": 100,
     "du": "2024-05-02",
     "au": "2024-12-31",
     "texte": "Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024",
     "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478"
    },
    {
     "valeur_eur": 102.23,
     "du": "2025-01-01",
     "au": "2025-12-31",
     "texte": "Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire (pour 2025)",
     "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934963",
     "verifie": false
    },
    {
     "valeur_eur": 103.2,
     "du": "2026-01-01",
     "au": "2026-04-01",
     "texte": "Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire (pour 2026), JORF du 1er janvier 2026",
     "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/TRSD2536578A/jo/texte",
     "verifie": true
    },
    {
     "valeur_eur": 150,
     "du": "2026-04-02",
     "au": null,
     "texte": "Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026",
     "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-234/jo/texte",
     "verifie": true
    }
   ],
   "exonerations": [
    {
     "cas": "demandeur d'emploi",
     "texte": "article L. 6323-7 du code du travail, la participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de l'employeur"
    },
    {
     "cas": "abondement de l'employeur",
     "texte": "article L. 6323-7 du code du travail (abondement mentionné au II de l'article L. 6323-4)"
    },
    {
     "cas": "compte professionnel de prévention (C2P) ou abondement accidents du travail et maladies professionnelles",
     "texte": "article R. 6323 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 (articles L. 4163-8 du code du travail et L. 432-12 du code de la sécurité sociale)"
    }
   ],
   "prise_en_charge_par_un_tiers": "la participation peut être prise en charge par l'employeur ou un opérateur de compétences (article R. 6323)"
  },
  "plafond_repertoire_specifique": {
   "valeur_eur": 1500,
   "en_vigueur_depuis": "2026-02-26",
   "perimetre": "actions sanctionnées par une certification ou une habilitation du Répertoire spécifique (article L. 6113-6 du code du travail), à l'exception de la certification CléA ; les certifications du RNCP ne sont pas visées par ce plafond",
   "exemples_anglais": [
    "TOEIC",
    "CLOE",
    "LILATE",
    "VTest",
    "LanguageCert",
    "Leveltel",
    "Bright",
    "English 360"
   ],
   "texte": "Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation (JORF du 25 février 2026), art. 1, créant l'article D. 6323-1 A du code du travail",
   "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/2026-127/jo/texte",
   "autres_plafonds_meme_article": {
    "bilan_de_competences_eur": 1600,
    "permis_groupe_leger_eur": 900
   },
   "entree_en_vigueur": "le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication (notice du décret)",
   "base_legale": "article L. 6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026"
  },
  "absence_a_l_examen": {
   "statut": "prevu",
   "contenu": "lorsque, sans motif légitime apprécié selon des modalités déterminées par décret, le titulaire ne se présente pas aux évaluations et épreuves d'examen, il ne peut mobiliser ses droits CPF pour payer l'organisme de formation, et la Caisse des Dépôts lui demande le remboursement des sommes déjà utilisées",
   "texte": "Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JORF du 26 juin 2026), art. 59, complétant le I de l'article L. 6323-6 du code du travail",
   "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/texte",
   "decret_application": "non trouvé au JORF au 21/10/2026 (contrôle de l'open data DILA du 27/06 au 21/10/2026)"
  },
  "reste_a_charge_salarie": {
   "formule": "max(min(prix, 150), prix - min(solde, 1500))",
   "lecture": "le CPF finance au plus prix - 150 : la participation forfaitaire est un plancher du reste à charge, elle ne s'ajoute pas au dépassement du solde ou du plafond",
   "hypotheses": "salarié ou indépendant sans abondement de l'employeur, demande postérieure au 02/04/2026, certification du Répertoire spécifique, solde supérieur ou égal à 1 500 € ; exemple : TOEIC à 2 215 € : 2 215 - 1 500 = 715 €",
   "source": "service-public.gouv.fr, fiche « Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé », vérifiée le 27/06/2026 : formation à 1 000 € avec 950 € de droits, le titulaire mobilise 850 € et paie 150 €",
   "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10705",
   "sans_participation": "demandeur d'emploi, abondement de l'employeur, C2P ou AT-MP : max(0, prix - min(solde, plafond) - abondement)"
  },
  "recertification": {
   "statut": "prevu",
   "contenu": "le titulaire ne peut pas mobiliser son CPF pour une action menant à une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu, à l'exception d'une certification visant à atteindre un niveau de connaissance d'une langue : repasser une certification d'anglais reste donc finançable",
   "texte": "Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 59, complétant le I de l'article L. 6323-6 du code du travail",
   "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/texte"
  }
 }
}